Mentions légales

 

Par le présent contrat, l’entreprise «APL ACA» met à la disposition du client ses services tels qu’ils sont exposés sur son site internet.

 

Article 1 – Objet des conditions générales de ventes et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services et d’utilisation, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre, ci-après l’entreprise «APL ACA » dénommé le prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Tout contrat conclu avec l’entreprise «APL ACA» impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGV par le client. Toute relation commerciale explicite ou implicite, avec ou sans devis valent acceptation pleine et entière de ces CGV qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achats. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2 : Obligations du prestataire

Au regard du domaine d’activité, il est expressément convenu que les prestations de service sont par leur nature et quelles que soient leurs modalités d’exercice nécessairement issues d’une obligation de moyen. Les engagements d’«APL ACA» constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.

 

Article 3 : Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

• à fournir à «ACTION DÉVELOPPEMENT» des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
• à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
• à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
• à avertir directement «APL ACA» de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

 

Article 4 – Devis et prestations

Le prestataire «APL ACA» intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat est en principe réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par «APL ACA» au client, précise :

• La nature de la prestation, le prix de la prestation, le planning détaillant les actions/obligations du client et du prestataire ainsi que les délais de réalisation, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

En l’absence d’accord expresse entre les parties :

• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client pourra nous retourner sa réponse par courrier électronique avec l’expression de son consentement.
• La commande pourra n’être validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, avec le règlement d’un acompte.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve légitimement le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

 

Article 5 : Rémunération

Sauf convention contraire, les honoraires du prestataire «APL ACA» sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Tout montant d’honoraires convenu entre le prestataire et le client implique nécessairement l’exécution par le client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. «APL ACA» s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception.

 

Article 6 – Conditions d’utilisation du service

L’usage du contrat est strictement et exclusivement réservé aux demandes concernant directement le client. Les prestations du présent contrat sont réalisées pour l’essentiel par l’entreprise «APL ACA» qui se réserve néanmoins dans le cadre de son activité de coordination stratégique d’expertises professionnelles la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de ses correspondants professionnels et experts habituels mais ce, avec la même confidentialité.

Le client est et reste seul maitre et juge des réponses fournies par l’informateur et de leurs utilisations en terme de réflexions.

L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de l’information ainsi fournie par le prestataire qui ne saurait être rendu responsable de son utilisation.

Il est expressément convenu que l’entreprise «APL ACA» n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ni même, en cas d’omissions ou à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et méthodes consultées.

 

Article 7 : Durée du contrat

Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel et cette durée est présentée lors de la présentation et/ou proposition de la prestation; visible sur le devis remis au client.

 

Article 8 : Confidentialité

Le prestataire «APL ACA » est assujetti à une obligation de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par «APL ACA» au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à «APL ACA».

Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, «APL ACA» se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le client reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique,
• que «APL ACA» ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les paries s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article 9 : Documents

«APL ACA» conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

Tous les renseignements, informations, envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu’ils soient sont communiquées au client pour son usage strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise.

 

Article 10: Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire «APL ACA» ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, «APL ACA» informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, «APL ACA» pourra utiliser ou développer des outils personnalisés d’accompagnement. Dans certains cas, ces outils peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins «APL ACA» et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers. «APL ACA» se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,
• Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par «APL ACA» et intégrés dans ses travaux. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le client autorise «APL ACA», à l’issue de la réalisation des prestations, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées et sans nommer sa dénomination, sauf accord écrit .

 

Article 11 – Force majeure et empêchement

Si par suite d’un cas de force majeure l’entreprise «APL ACA» ne peut plus fournir ses prestations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où «APL ACA» se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure, à l’exclusion de tout autre évènement : les grèves, la guerre, l’émeute, les actes de piraterie, l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion d’engin ; les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, règlementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’«APL ACA» ; toutes perturbations du réseau de transports, téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté l’entreprise «APL ACA» ; et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux parties.

 

Article 10 : Clause attributive de juridiction

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Tout litige éventuel pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des contrats et des présentes Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de La Rochelle, nonobstant toute clause contraire expressément décidée par les parties et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.